Permis de construire

 

 

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête. Il en va notamment de même des démolitions, agrandissements, transformations changeant l'aspect de l'ouvrage, modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que des portails, murs de clôtures et autres installations situées en bordure de la voie publique.

La mise à l'enquête dure 14 jours où tout intéressé peut consulter le dossier déposé au secrétariat communal.

Il existe deux sortes de procédure pour la délivrance d'un permis de construire :

- La procédure normale, le permis étant délivré par la Préfecture sur préavis du Conseil communal et des services cantonaux concernés; 

- La procédure simplifiée, où la compétence est déléguée au Conseil communal pour autoriser des constructions de minime importance, telles que remises, couverts, cabanes de jardin, pergolas et autres modifications mineures de façades et de toiture. 

Dans le cas d'une procédure normale, le projet de construction et la demande de permis doivent être établis par une personne autorisée et inscrite au registre cantonal. 

Lors de procédures simplifiées, le secrétariat communal peut collaborer à l'établissement du dossier. Dans tous les cas, il est à même de fournir certains renseignements concernant notamment les diverses dispositions légales et réglementaires à respecter, qu'il s'agisse:

de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions;
du règlement d'exécution de ladite loi;
du règlement communal d'urbanisme;
le cas échéant, de la réglementation propre au quartier concerné.

Les fiches de requête pour l'obtention d'un permis de construire peuvent être téléchargés sur les site du Service des constructions et l'aménagement : 
seca/fr

 


Information sur la rétention des eaux pluviales - Chapitre du Plan général d'Evacuation des Eaux (PGEE) communal

Vous trouverez toutes les informations nécessaires quant à la rétention des eaux pluviales en cliquant ici.

Installation de silos - Réglementation

Aménagement du territoire et construction - Rappel relatif à la procédure applicable en matière d'installation de silos (art. 139 ss LATeC et 84 let. k ReLATeC)

La Préfecture constate que de plus en plus de silos, en particulier destinés à l'agriculture, sont installés sans autorisation, soit de manière illicite, il est rappelé que l'aménagement de silos en tout genre, quelles que soient leur taille et la durée de leur installation, est soumise à la procédure ordinaire de permis de construire en vertu des art. 139 ss de la Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 84 let. k du Règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC).
Ce bref rappel est destiné à tous les agriculteurs du district de la Gruyère.

 


Commune de
Châtel-sur-Montsalvens

 

 


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Mardi de 8h00 à 11h00 
Mercredi de 16h00 à 19h00
Vendredi de 8h00 à 11h00
 
Sur rendez-vous en dehors des horaires.

 

Au Village 2
1653 Châtel-sur-Montsalvens